LVE N°89 
Assurance-vie et ISF
Contrat assurance-vie (déblocage des fonds en cas de décès)
Contrôle fiscal (durée des vérifications sur place)
Crédit à la consommation (information des emprunteurs)
Déductibilité de travaux des revêtements de sol
Identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu Internet
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (arrêté)
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (décret)
Lettre recommandée électronique
Obligation de paiement par chèque pour les achats au détail de métaux
Provisionner les cotisations accident du travail
Recouvrement des pensions alimentaires
Retraite des indépendants (validation des périodes d'aide familial)
Travail le dimanche et modification du contrat de travail
Trouble causé par un chantier et responsabilité des intervenants

LVE N°87
Assemblée nationale Question écrite N° 26231 de M_ Jean-Paul Bacquet (S_R_C_ - Puy-de-Dôme)
Bail de courte durée et renouvellement
Colocation et immatriculation au RCS
Contrôle URSSAF et avis de passage
Création d'un nouveau système de tarification
Donation et évaluation des biens
Elagage des arbres dépassant la propriété
Exonération des entreprises nouvelles (condition d'implantation)
Heures supplémentaires sans autorisation de l'employeur et rémunération
Implantation des débits de tabac (nouvelles règles)
Imposition partielle des indemnités journalières d'accidents du travail
Indivision - prise en compte des améliorations réalisées par un indivisaire
Institution d'un nouveau crédit d'impét pour l'habitation principale
La taxe sur les salaires est conforme é la Constitution
Limitation des hausses de loyer en région parisienne (décret n°2010-1097)
Limitation des hausses de loyers en région parisienne (décret n°2010-946)
Lutte contre les arrêts de travail abusifs
Nouvel encadrement de la profession d'agent sportif
Nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
Renseignements recueillis auprés de tiers et droits des contribuables
Salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave
Souscription d'une assurance individuelle et prét immobilier

LVE N°86
Changer la répartition de la durée du travail à temps partiel
Droits d'enregistrement en cas de divorce
Epoux séparés et contribution aux charges du mariage
Immeubles locatifs et cumul de garantie
Le régime fiscal, social et juridique de l'entrepreneur individuel é responsabilité limitée
Nouveau seuil d'application de l'obligation de paiement par chéque
Preuve des heures supplémentaires
Preuve d'une donation rémunératoire
Responsabilité d'un conseiller en défiscalisation
Souscription d'un PEL au nom de petits-enfants
Travaux réalisés sur un immeuble conservé dans le patrimoine privé
Un rappel à l'ordre par e-mail constitue un avertissement
Vérification de comptabilité

LVE N°85
Arrété du 23 décembre 2009
Bail commercial (refus de renouvellement sans indemnité éviction)
Carte de commerçant ambulant
Cessions de bois et parcelles boisées
Cumul assurance locative et caution pour les bailleurs
Déduction des frais de repas
Embauche des apprentis (circulaire ACOSS)
Embauche des apprentis
HCR et prime TVA (arrété du 19 février 2010)
HCR et prime TVA (avenant né6)
Licenciement et délais de procédure
Licenciement pour fin de chantier
Obligation de louer un logement décent
Partenaires d'un pacte civil conclu é l'étranger
Réforme de la TVA immobiliére
Résidence de tourisme et protection des investisseurs (décret né2009-1650)
Résidence de tourisme et protection des investisseurs (décret né2009-1652)
Taux de TVA et installation de cuisine
Tribunaux de grande instance et d'instance (nouvelles compétences)
Utilisation titre restaurant chez les détaillants en fruits et légumes

LVE N°84
Bail commercial (refus de renouvellement sans indemnité d'éviction)
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Loi de finances rectificative pour 2009
Mesures incitatives à l'embauche d'apprentis
Nouvelle possibilité de cumul d'une assurance locative et d'une caution pour les bailleurs
Obligation de louer un logement décent
Partenaires d'un pacte civil conclu à l'étranger

LVE N°83
Agents immobiliers et ressortissants communautaires
Aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires
Hausse des loyers (décret du 1er septembre 2009)
Hausse des loyers (décret du 27 aoét 2009)
La nouvelle procédure de rescrit social en faveur des indépendants
Loi pour le développement économique des Outre-Mer
Multipropriété et résidences de tourisme
Reconnaissance des PACS conclus é l'étranger
Réforme du classement hételier
Réglement des motos-taxis
Renforcement de la réglementation de vente d'alcool et de tabac
Taxe sur les services de la restauration
Temps d'habillage (pas de contrepartie automatique)
Travail le dimanche (circulaire du 31 aoét 2009)
Travail le dimanche (loi du 10 aoét 2009)
Utilisation des titres-restaurant auprés des détaillants en fruits et légumes

LVE N°82
- Assujetissement au RSI des loueurs en meublé
- Frais de transports collectifs (circulaire interministérielle)
- Frais de transports collectifs (décret)
- Investissements locatifs (arrété du 29 avril)
- Investissements locatifs (loi du 25 mars 2009)
- Locaux d'habitation (garantie de certains bailleurs)
- Loi de clarification et de simplification du droit
- Loi pour le développement économique des outre-mer
- Obtenir le relevé de carriére d'un salarié
- Prime de 3000 euros pour l'embauche de stagiaires en CDI
- Renonciation à des legs
- TVA- taux réduit sur les prestations de restauration

LVE N°81
 Artisans coiffeurs
- Contrôle des salariés (ouverture des sacs personnels)
- Cumul emploi-retraite dans les régimes de base
- Déclaration tardive d'une cessation des paiements]
- Déduction des frais de repas
- Evaluation des immeubles donnés en location
- Frais engagés aprés l'arrét d'activité
- Investissements locatifs (loi Scellier)
- Liste de clauses abusives
- Plus-values immobiliéres (cession de l'habitation principale)
- Protection juridique des majeurs
- Taxe à l'embauche temporaire d'un étranger
- Transports de marchandises par avion

LVE N°80
- Frais professionnels pour 2009
- Loi de finances pour 2009
- Loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- Nouvelle aide à l'embauche pour les petites entreprises
- Loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

LVE N°79
- Arrété du 28 juillet 2008 (taux épargne)
- Avis du 28 juillet 2008 (taux intérét épargne)
- Décret du 18 juillet 2008 (modernisation du marché du travail)
- Loi du 4 aoét 2008 de modernisation de l'économie (loi LME)

LVE N°78
-  Arrété du 18 juillet 2008 (rupture conventionnelle de contrat)
-  Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 (modernisation du marché du travail)
-  Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 (modernisation du marché du travail)
-  Divorce (révision de la prestation compensatoire en cas de mensonge)
-  Donation transgénérationnelle (loi du 23 juin 2006)
-  Inscription au Répertoire des Métiers (décret du 17 juin 2008)
-  Loi de modernisation du marché du Travail
-  Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matiére civile
-  Loi Madelin (précisions administratives)
-  Mandat de gestion immobiliére
-  Présent d'usage sans fiscalité
-  Prestations compensatoires et ISF
-  Prime de départ é la retraite du concierge

LVE N°77
- Decret du 31 janvier 2008 (rémunération des stagiaires)
- Droit de préemption des communes (décret)
- Frais de repas du professionnel
- Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
- Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence
- Loi sur les contrats d'assurance-vie
- Premiére adhésionéun CGA
- Premiére adhésion à une AGA
- Salarié VRP (retrait du permis de conduire)
- Vol commis par un salarié